FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, vous pouvez porter plainte de manière anonyme. Nous vous informons que dans ce cas, nous ne pourrons pas vous contacter pour vous informer du résultat des enquêtes internes effectuées.
Le traitement de cette plainte sera soumis à la confidentialité requise par la LOPDGDD. Nous vous informons que seules les personnes responsables de la constitution de la commission d’enquête pourront accéder aux données du système de plaintes pour l’enquête sur les faits.
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